Situation du régime RIP en points au 31 décembre 2022

Comment fonctionne un régime de retraite facultatif en points ?

Les contrats de retraite en points sont régis par un chapitre spécifique du code des assurances (art. L441).

Principe de fonctionnement d’un contrat de retraite en points

- En contrepartie de leurs versements, les cotisants acquièrent des points de retraite ;

- Les cotisations nettes versées sont mises en réserve (PTS) par l’assureur afin de garantir le paiement des retraites en cours et futures ;

- L’assureur affecte à cette PTS la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à cette provision et prélève des chargements de gestion ;

- Parvenus à l’âge de la retraite, les assurés perçoivent une rente viagère dont le montant est  calculé en fonction du nombre de points acquis et de la valeur de service du point.

Schématiquement, le régime fonctionne de la manière suivante :

Comment le régime RIP en points est-il garanti ?

Pour garantir les paiements des retraites en cours et futures de tous les assurés, Groupama Gan Vie constitue :

- Une Provision Technique Spéciale (PTS) : conformément à la réglementation, elle est représentée par des placements diversifiés (actions, obligations, immobilier…) et sa composition vise à garantir la sécurité financière du régime et à valoriser le rendement sur le long terme.

- Chaque année, l’assureur calcule le montant de la Provision Mathématique Théorique économique (PMT éco) nécessaire pour garantir le versement des rentes en cours et futures aux assurés. Ce calcul tient compte de l’âge des assurés, des tarifs de rentes et de la courbe des taux sans risque (EIOPA) utilisée pour l’actualisation des flux futurs.

- Le taux de couverture est calculé de manière économique, en prenant en compte la richesse latente du régime via les plus ou moins value latentes.

- Si le taux de couverture économique devient inférieur à 100%, l’assureur doit constituer une Provision Technique Spéciale Complémentaire (PTSC) afin d’assurer le niveau de garantie complémentaire nécessaire au régime.

Informations techniques et financières du régime RIP en points au 31 décembre 2022

(article L.441-3-1 du code des assurances) 

La situation du régime RIP en points continue de nécessiter la constitution par Groupama Gan Vie d’une Provision Technique Spéciale Complémentaire, grâce à laquelle le taux de couverture économique du régime atteint 100 %. Au 31/12/2022, la Provision Technique Spéciale du régime et les Plus ou Moins Values Latentes affectées à cette provision étaient nulles.

Evolution de la valeur de service du point au cours des 5 derniers exercices :